Première visite en salle de lecture

les Conditions d'inscription

Les Archives départementales sont ouvertes à tous. L’inscription est gratuite et se fait sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité :

• carte d’identité,
• passeport,
• permis de conduire.

Une carte de lecteur est ensuite délivrée, elle est utilisée lors de la demande de documents originaux, de microfilms ou de documents numérisés.

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la Consultation des documents

Les documents sont consultables exclusivement en salle de lecture sur les sites de Jonzac et de La Rochelle.
Vous pouvez photographier les documents.
Attention, pour des raisons de conservation, les originaux des fonds numérisés et accessibles sur notre site internet ne peuvent être consultés en salle de lecture.
Vous avez  accès à des postes multimédias pour accéder à ces fonds numérisés.

Consulter le règlement intérieur de la salle de lecture

Les délais de communicabilité des archives, principes généraux

Le régime d'accès aux archives publiques est fixé par le Code du patrimoine, art. L.213-1 à L.213-8, modifiés par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.  

L'Article L. 213-1 consacre le principe de libre communicabilité des archives.

Une série d’exceptions est cependant établie pour les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés (article L. 213-2), rendant ces documents communicables à l'expiration d'une délai de :

•     50 ans à partir de la date de l'acte pour les documents portant informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'État ou la défense nationale ;
•     50 ans pour les dossiers de personnel ;
•     75 ans à partir de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour certaines affaires (dossiers de procédure civile ou correctionnelle), pour les minutes et répertoires des notaires, les registres de l'état civil, de l'Enregistrement ;
•     100 ans à compter de leur date pour les jugements concernant des mineurs ;
•     120 ans à compter de la date de naissance ou 25 ans après décès pour les données médicales.

La communicabilité des jugements de divorce :

• seul le dispositif du jugement est librement communicable à tous. Cette partie du jugement, qui correspond à la décision prononcée par le juge, est généralement introduite par une formule du type « Par ces motifs ». On remarque que, selon les époques et le motif du divorce (pour faute, par consentement mutuel, etc.), le dispositif peut présenter un contenu de taille et de niveau de détail très différents.
• le reste du jugement de divorce, ainsi que les éventuelles annexes (requête, convention définitive, etc.), est communicable à l’issue d’un délai de 75 ans à compter de la date du document, délai porté dans certains cas à 100 ans, ou de 25 ans à compter de la date de décès des anciens époux, si ce délai est plus bref.

On considère néanmoins que les anciens époux peuvent bénéficier d’une facilité d’accès à leur jugement de divorce, dans la mesure où ils en ont reçu une expédition à l’issue de la procédure. Ainsi, si la demande d’accès émane de l’un des deux anciens époux, il n’est pas exigé qu’il formule une demande d’accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques pour obtenir la communication du jugement.

Pour plus de renseignements : La communication des jugements de divorce | Droit(s) des archives et sur la communicabilité des archives publique :
Référentiel de communicabilité des archives publiques

Quant aux archives privées, leur communication est soumise aux règles et délais indiqués par les clauses des contrats de dépôt ou de don. En matière de protection de la vie privée, les délais prévus par la loi du 15 juillet 2008, qui s’attachent aux archives publiques, peuvent s’y trouver appliqués par extension.
Accéder à des documents non librement communicables : le principe de la dérogation.

Une dérogation autorisant la consultation avant l’expiration des délais peut être accordée par l’administration des archives, après accord de l’autorité dont émanent les documents, « dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger » en application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine.

Pour cela, l’usager doit remplir le formulaire de demande (PDF) dédié conformément aux instructions évoquées dans la notice explicative sur la demande d’accès anticipé à des documents d’archives publiques non librement communicables.

Une fois complétée, bien motivée et signée, la dérogation doit être transmise aux Archives départementales, 35 rue François de Vaux de Foletier, 17000 La Rochelle.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements pour compléter cette dérogation ou pour vous assurer que les documents ne sont pas communicables, vous pouvez directement nous contacter par courriel à archives@charente-maritime.fr  

Vous pouvez également consulter le site @docs, application numérique conçue par le Service interministériel de Archives de France qui permet à l’usager de connaître les modalités d’accès à un document public utile dans le cadre d'une démarche administrative ou de recherches personnelles.  
Communicabilité et état matériel des documents.

Outre les délais légaux, l’état matériel des documents peut également conditionner leur communication au public.  

Un lecteur pourra ainsi se voir refuser une communication si le document demandé est en mauvais état et nécessite d’être restauré.
Les documents qui ont fait l’objet d’une opération de numérisation, ne sont plus consultables sous leur forme originale. Seule la consultation des formats de substitution est désormais autorisée.

Réutilisation des données publiques

Conformément à la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, le conseil départemental de La Charente-Maritime a adopté lors de la réunion de sa commission permanente le 17 septembre 2018,  un nouveau régime de réutilisation des informations publiques régi par la licence ouverte 2.0 qui repose sur les principes de gratuité et d'ouverture.

Ainsi, vous êtes libre de réutiliser gratuitement et sans formalités les informations  contenues dans les documents conservés aux Archives départementales ou les  images de ces documents.
La réutilisation est gratuite mais la mise à disposition des  informations donne lieu à la perception de frais techniques dans les cas où elle  entraîne des opérations techniques (reproduction, extraction de données,  compression et transfert de fichiers, …) à la charge du Département (lien tarification).

 Vous devez toutefois respecter les conditions suivantes :

• mentionner de manière visible la source des informations et  leur lieu de conservation : Archives départementales de la Charente-Maritime, cote précise) ;
• préciser la date de la production ou de la dernière mise à jour des informations ;
• mentionner le nom de l’auteur (ou des auteurs), s'il y a lieu.

Attention ! La règle ne s’applique pas aux documents suivants :
- documents tels que des cartes postales, affiches, photographies, dessins, cartes et plans…, sur lesquels s'exerce un droit de propriété  intellectuelle, (droit d'auteur et droits voisins) qui exige le consentement des titulaires des droits  d'exploitation.  Il vous appartient de les rechercher et les Archives départementales ne pourront être tenues pour responsables de la réutilisation de ces documents
- documents dont vous avez obtenu communication par dérogation, documents contenant des informations publiques comportant des données à  caractère personnel (recensements de moins de 100 ans…), documents entrés par don ou par dépôt ayant des restrictions de consultation et de reproduction fixées par le donateur ou le dépositaire.
Pour plus d’informations, consulter la délibération du Conseil départemental ainsi que le texte de la Licence Ouverte 2.0.